J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17946

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Décrets du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

NOR : ECOP9900834D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu le décret du 30 juin 1994 portant nomination du délégué interministériel aux normes ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
Décrète :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
1o Les arrêtés relatifs à la normalisation ;
2o Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;
3o Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par les articles 12 et 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
4o Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Laval, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel adjoint aux normes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris et de M. Philippe Laval, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des mines, à la sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la normalisation.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter